A-25, r. 5 - Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
7. Un enfant qui naît au Québec ou hors du Québec est réputé être un résident si sa mère est une résidente.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 3, a. 7.